Mercredi 16 Janvier 2019 Par Sébastien Bellon

Suis-je engagé définitivement après avoir accepté une offre de prêt bancaire ?

L’offre de prêt représente votre contrat d’offre de prêt définitif si vous l’acceptez.

La banque vous délivre l’offre de prêt en deux exemplaires, une pour vous et l’autre à lui renvoyer. Vous avez 30 jours pour lui remettre dès la réception de celle-ci.

Vous avez un délai de réflexion de 10 jours, c’est-à-dire que vous ne pouvez renvoyer l’offre qu’au bout du 11e jour.

Il s’agit d’une offre de crédit, donc vous n’êtes engagé qua lorsque vous l’acceptez, c’est-à-dire lorsque vous la retournez signée dans un délai de 11 jours de réflexion.

Si vous avez accepté l’offre et renvoyé à la banque votre accord, vous êtes engagé à souscrire le prêt.

Si les fonds ne sont pas débloqués au bout de 4 mois, l’offre n’a plus cours et la banque annule le prêt sans aucun frais.

Dans le cas où la vente est annulée pour des raisons qui ne dépendant pas de l’emprunteur, il faudra apporter à la banque la preuve de l’annulation.